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Modification du statut du Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 1er février 2019

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.

Dans le cadre des discussions en vue de l’élaboration du budget 2019, il a été décidé de supprimer la qualité de service administratif à comptabilité autonome du Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile (KCCE). Afin d’exécuter cette décision, il convient, sur le plan juridique, de modifier l’article 175 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile qui consacre la qualité de service administratif à comptabilité autonome du Centre de connaissances. En effet, budgétairement, le KCCE n'est déjà plus un service à gestion séparée. Il faut maintenant faire coïncider l'aspect budgétaire et l'aspect juridique afin que le KCCE puisse continuer à fonctionner et remplir son rôle auprès des différents acteurs de la sécurité civile.

Trois modifications sont apportées à l’article 175 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile :

  • la qualité de service administratif à comptabilité autonome du KCCE est supprimée. Le Centre de connaissances devient un service administratif classique au sein de la Direction générale Sécurité civile
  • les objectifs du KCCE sont précisés dans la loi
  • le Roi est chargé de fixer, d’une part, les missions qui permettront au Centre de connaissances de réaliser ses objectifs et, d’autre part, l’organisation du Centre de connaissances

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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