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Responsabilité civile dans le secteur de la construction - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 23 novembre 2018

Sur proposition du ministre de l'Emploi et de l'Economie Kris Peeters et du ministre des Classes moyennes et des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle les architectes, les géomètres-experts, les coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers.

L’avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à instaurer une obligation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle pour des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers qui effectuent des prestations principalement de nature immatérielle.

Dans un souci de protection du maître de l’ouvrage, l'avant-projet vise à généraliser l’obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle afin de créer une égalité entre tous les intervenants à l’acte de bâtir. En effet, les prestataires de services intellectuels qui interviennent dans l’acte de bâtir sont multiples : ingénieurs, bureaux d’études, project managers, quantity surveyors, auditeurs et certificateurs énergétiques, architectes d’intérieur, géomètres… Certains prestataires ont une obligation légale d’assurance tandis que d’autres pas. Il convient d’assurer l’égalité de ces acteurs. L’avant-projet poursuit dès lors un double objectif :

  • élaborer un traitement équitable et non discriminatoire entre tous les prestataires de services intellectuels dans la construction en généralisant l’obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle
  • mieux protéger le maître de l’ouvrage.

Enfin, l'avant-projet apporte des modifications à la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers, notamment la création d’un registre des attestations d’assurance de la responsabilité civile décennale.

L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d’assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction

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