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Mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 7 juillet 2017

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie diverses dispositions en matière de brevets, en relation avec la mise en œuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet.

L'avant-projet s’inscrit dans le contexte des mesures prises par la Belgique pour adapter son cadre législatif à la suite de la réforme du système du brevet européen.

L'avant-projet complète le dispositif existant et répond notamment aux objectifs suivants :

  • harmoniser, dans le code de droit économique, le champ d’application des dispositions relatives aux droits attachés au brevet, ainsi qu’aux exceptions et aux limitations à ce droit, par rapport aux dispositions de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet - United Patent Court (Accord UPC) ayant le même objet
  • insérer un filet de sécurité dans le code de droit économique afin de permettre au titulaire d’un brevet européen pour lequel une demande d’effet unitaire est rejetée, de pouvoir valider son brevet en Belgique en tant que brevet européen classique et d’obtenir à cet effet une réouverture du délai prévu pour payer la ou les taxes annuelles venues à échéance au niveau national
  • habiliter le Roi à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de l’Accord UPC et des règlements relatifs au brevet unitaire afin d’assurer une transposition optimale et rapide de ces instruments en droit belge
  • apporter une clarification à l’article du Code de droit économique qui organise la compétence du tribunal de commerce de Bruxelles pour les demandes en matière de brevet, afin de mentionner la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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