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Dispositions diverses en matière de santé - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 7 juillet 2017

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. 

L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et rassemble différentes mesures indispensables dans le domaine des soins de santé. L’avant-projet de loi est subdivisé en six chapitres :

  1. Extension des catégories de donneurs de sang aux donneurs HSH et donneurs atteints d’hémochromatose, sous certaines conditions
  2. Réforme des hôpitaux : la loi coordonnée sur les hôpitaux est adaptée afin de mettre en place un nouveau processus de programmation
  3. Délégation d'actes en art dentaire à des praticiens de l’art infirmier et aux professions paramédicales
  4. Exécution du cadre d‘accord pour plus de sécurité juridique concernant les accords et conventions
  5. Plate-forme de données "NewAttest", présentant toutes les données relatives à l’assurance soins de santé des organismes assureurs concernés
  6. Diverses mesures techniques et budgétaires

L'avant-projet est soumis à la signature du Roi.

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