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Mise en oeuvre du règlement européen sur les abus de marché

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 31 mars 2017

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant principalement à mettre en oeuvre le règlement européen sur les abus de marché.

Le règlement relatif aux abus de marché abroge la directive 2003/6/CE et lui substitue un cadre juridique actualisé. Le législateur européen est parti du constat que les abus de marché nuisent à l’intégrité des marchés financiers et ébranlent la confiance du public dans les valeurs mobilières et les instruments dérivés. Bien que ce règlement soit directement applicable dans l’ordre juridique belge, certaines de ses dispositions nécessitent une mise en oeuvre dans le droit national. L'avant-projet de loi instaure et affine les pouvoirs d’investigation et les mesures qu’il convient de prévoir conformément au règlement. Il s’agit principalement des pouvoirs et mesures suivants :

  • l’interdiction professionnelle
  • la demande de données de communications électroniques
  • la saisie
  • la perquisition
  • l’adoption d’un dispositif relatif aux informateurs

Certaines de ces modifications tendent également à transposer d’ores et déjà la directive MiFID II. En ce qui concerne la perquisition, l’auditeur de la FSMA aura la possibilité de demander au juge d’instruction de procéder à une perquisition et à une saisie dans une habitation. En ce qui concerne le dispositif relatif aux informateurs, la directive concernant le signalement des violations est elle aussi partiellement transposée.

D’autres dispositions de la loi du 2 août 2002 doivent être adaptées pour les obligations en matière de coopération et d’échange d’informations avec d’autres autorités compétentes et avec l’ESMA.

La directive concernant les sanctions pénales établit des règles minimales en matière de sanctions pénales applicables aux opérations d’initié, à la divulgation illicite d’informations privilégiées et aux manipulations de marché.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en œuvre le Règlement (UE) n°596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d’exécution (UE 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses

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