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Détermination de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire pour les zones de secours

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 27 janvier 2017

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal et un avant-projet de loi relatifs à la détermination de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire pour les zones de secours.

La loi de 2007 relative à la sécurité civile prévoit que les zones de secours bénéficient de deux types de dotations fédérales : la dotation de base et la dotation complémentaire. Or, en 2015 et 2016, la délimitation territoriale des zones de secours a été modifiée deux fois, ce qui impacte la politique en matière de dotation de l’autorité fédérale. Afin de mieux faire concorder la législation à la situation actuelle, les projets d'arrêté royal répondent à deux objectifs principaux :

  • tenir compte d’une modification de la délimitation territoriale des zones de secours
  • simplifier la procédure d’adaptation des dotations fédérales afin de pouvoir tenir compte plus rapidement de futures modifications de la délimitation territoriale des zones de secours 

Les projets sont transmis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours

Avant-projet de loi exécutant l’article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

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