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Amendement au projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie concernant l'autorité de la concurrence

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 27 janvier 2017

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement au projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie du 23 décembre 2016, concernant l’Autorité belge de la concurrence.

Dans le cadre du fonctionnement de l’Autorité belge de la concurrence, le projet d'amendement vise à préciser et à améliorer plusieurs aspects relatifs à son plan de personnel et à son budget.

Améliorations et précisions relatives au personnel :
Le Code de droit économique permet momentanément à l’Autorité belge de la concurrence soit de faire appel à du personnel qui est mis à disposition par le SPF Economie, soit de développer son propre statut du personnel. Dans le cadre de la simplification administrative et de la demande d’une plus grande mobilité entre les administrations, il est souhaitable de ne pas développer un statut du personnel distinct et de ne faire appel qu'à des membres du personnel mis à disposition par le SPF Economie. Le Code de droit économique sera modifié en ce sens.

Améliorations et précisions relatives au budget :
En ce qui concerne le budget de l’Autorité belge de la concurrence, qui bénéficie d’une dotation inscrite au budget général des dépenses, le projet d'amendement vise à insérer plusieurs dispositions dans le Code de droit économique. Le projet de budget de l’Autorité belge de la concurrence est élaboré par le comité de direction et est approuvé par le ministre.

Le projet d'amendement est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

 

 

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