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Modification du statut des demandeurs d'asile en matière d'impôts - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 24 novembre 2016

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi proposé par le ministre des Finances Johan Van Overtveldt concernant l'adaptation du statut des demandeurs d'asile en matière d'impôts.

L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, soumet les demandeurs d'asile à l'impôt des non-résidents et non plus à l'impôt des personnes physiques. L'objectif est d'éviter que les demandeurs d'asile puissent bénéficier du crédit d'impôt pour enfants à charge dès leur arrivée en Belgique, sans percevoir de revenus professionnels.  

Avec cette modification de la loi, le Conseil des ministres met en oeuvre l'accord de gouvernement, qui prévoit que les demandeurs d'asile sans revenus professionnels ne peuvent plus bénéficier de remboursements d'impôts.

L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992

 

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