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Introduction d'une exonération de droit interne pour les pensions complémentaires de non-résidents - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 24 novembre 2016

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions.

Par cet avant-projet, le Conseil des ministres propose d’exonérer les pensions du deuxième pilier versées par un fonds de pension établi en Belgique ou une entreprise d’assurance établie en Belgique à un non-résident, pour autant qu’il n’existe, pour cette pension, aucun lien avec la Belgique. Cela signifie qu'il ne peut y avoir eu, en Belgique, aucun avantage fiscal pour les paiements des primes et que l’activité professionnelle n’a engendré aucun revenu imposable en Belgique. Le Belgique peut ainsi confirmer sa position en tant que pays de premier choix pour l’établissement de fonds de pension paneuropéens.

Une obligation est par ailleurs instaurée pour les organismes de pension de communiquer chaque année par voie électronique au SPF Finances certaines données relatives aux pensions pour lesquelles l’exonération a été appliquée.

La mesure est applicable aux pensions payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2017.

L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi.

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