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Extension du régime de Tax Shelter aux oeuvres scéniques - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 24 novembre 2016

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à l’exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d’une oeuvre scénique.

L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à étendre le régime de Tax Shelter aux œuvres scéniques dont la production nécessite un financement particulièrement important. La Belgique excelle en effet dans la production et la coproduction d’oeuvres scéniques majeures, qui connaissent un rayonnement national et international. La diversité du paysage est considérée comme une plus-value. L’élargissement du régime actuel de Tax Shelter aux arts de la scène vise à soutenir la création, la diversité et les professionnels actifs dans le secteur.

Il est conçu comme un complément à la politique culturelle existante des communautés qui prend forme principalement par le biais de subventions. Les entretiens avec les communautés en vue d'aboutir à un accord de cooperation débuteront dès aujourd'hui.   

Le régime de Tax Shelter permettra d’attirer les investisseurs privés pour ainsi accéder  plus facilement au capital à risque. Cet élargissement ne modifie en rien le régime de Tax Shelter pour l’audiovisuel.

Outre les règles qui sont reprises du régime de Tax Shelter pour l’audiovisuel, le lien entre les deux régimes se situe dans les possibilités d’exonération pour les investisseurs qui sont limitées à concurrence d'un montant globalement limité à 50 % et plafonné à 750.000 euros des bénéfices réservés imposables de la période imposable. La somme de toutes les valeurs fiscales des attestations Tax Shelter est limitée à 2.500.000 euros par oeuvre scénique.

L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi.

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