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Dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 20 juillet 2016

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail.

L'avant-projet de loi règle les aspects liés au droit du travail dans le cadre des trajets de réinsertion dans la réglementation INAMI. La loi relative aux contrats de travail fera ainsi l’objet de certaines modifications, portant notamment sur :

  • l’impact de la période de travail adapté sur le contrat de travail initial
  • le calcul de l’indemnité de préavis en cas de rupture durant la période de travail adapté 
  • l’obligation patronale de versement du salaire garanti pendant cette période

Ces mesures ont pour objectif de sécuriser juridiquement la relation de travail durant la période de travail adapté. Les nouvelles règles offrent la possibilité aux parties d’encadrer cette période en convenant, dans un avenant, des éléments principaux de la relation de travail durant la période de travail adapté.

L'avant-projet prévoit par aileurs une nouvelle réglementation relative à la fin du contrat de travail en cas d’incapacité de travail définitive dans le chef du travailleur. Il est prévu que le recours à la force majeure mettant fin au contrat suite à l’incapacité de travail définitive n’est seulement possible qu’après avoir terminé le trajet de réintégration du travailleur en incapacité de travail définitive.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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