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Organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 15 juillet 2016

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.

L’avant-projet de loi vise à transposer en droit belge la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et le règlement 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la Décision 2005/909/CE de la Commission.

La directive 2014/56/UE contient des dispositions relatives :

  • aux conditions d’agrément et d’enregistrement des personnes effectuant le contrôle légal des comptes
  • aux règles en matière d’indépendance, d’objectivité et de déontologie qui s’appliquent à ces personnes
  • au cadre de la supervision publique

Le règlement (UE) N° 537/2014 fixe des règles détaillées visant à garantir que le contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public soit de qualité adéquate et effectué par des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit soumis à des exigences strictes.

La transposition de la directive et du règlement demande des adaptations aux lois et codes suivants :

  • le Code des sociétés
  • la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
  • la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance
  • la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d’entreprises et organisant la supervision de la profession de réviseur d’entreprises

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Termes:

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