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Dispositions diverses en matière de santé

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 24 juin 2016

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé. 

L’avant-projet rassemble différentes mesures dans le domaine des soins de santé :

  • Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)

L'avant-projet de loi vise à concrétiser certaines mesures en exécution du Pacte d'avenir, conclu avec le secteur pharmaceutique. La modification consiste à réduire de plein droit la base de remboursement pour les préparations combinées dont le brevet est arrivé à échéance, pour autant que le système de remboursement de référence ait été appliqué à au moins un des principes actifs composants.

Il est mis fin à la cotisation subsidiaire pour passer à la cotisation indemnitaire fixée à 2,5 % du budget des médicaments à partir de 2017. L'avant-projet de loi crée par ailleurs la base légale pour l’introduction d’un statut social pour praticiens de l’art infirmier. Il introduit progressivement l'obligation pour les médecins d'enregistrer les données médicales de leurs patients dans un dossier médical électronique (DME). L'utilisation de ce DME est essnetielle dans le cadre de soins interdisciplinaires. 

Une autre modification est la prolongation du délai d'enquête des médecins-inspecteurs du Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de 2 à 3 ans.  Cela permet au SECM de mener des enquêtes plus larges et approfondies pour les prestataires qui ne respectent pas les règles en matière d’attestation. L’utilisation de méthodes d’échantillonnage et de l’extrapolation dans le cadre des enquêtes du SECM est instaurée, par analogie avec d’autres services d’inspection à l’intérieur du pays et à l'étranger.

L'avant-projet prévoit également un assouplissement de l'accès au maximum à facturer pour les bénéficiaires dont le revenu a baissé en dessous d’un certain montant. Les personnes concernées peuvent demander à leur mutualité de revoir la situation, indépendamment des situations spécifiques déterminées antérieurement, comme par exemple le chômage de longue durée. L'avant-projet stipule par ailleurs que le prélèvement d'ovules ou la demande d'insémination ou d'implantation d'embryons doit être effectuée au plus tard le jour précédant le 46e anniversaire de la femme.

  • Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS)

L'avant-projet contient la base légale pour la mise en place d'une plateforme de publication des primes et avantages en provenance de l'industrie pharmaceutique et de l'industrie des dispositifs médicaux, octroyés aux professionnels de la santé et aux organisations du secteur de la santé. Une procédure est en outre mise en place pour la demande d'interprétations à l'AFMPS. L'AFMPS collaborera également avec le SPF Finances afin de percevoir les rétributions dues par les entreprises pharmaceutiques et les sociétés de dispositifs médicaux.  

  • SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement

La disposition concernant l'interdiction de servir de l'alcool aux jeunes de moins de 16 ans est clarifiée. Les contrôleurs peuvent désormais procéder à la saisie des boissons alcoolisées lorsque celles-ci ont été procurées en violant les dispositions relatives à l'âge. 

L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

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