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Internement et dispositions diverses en matière de justice - deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 8 janvier 2016

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à l'internement et à des dispositions diverses en matière de justice.  

L'avant-projet de loi a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. La principale modification concerne le retrait de la réforme du stage judiciaire de l'avant-projet. 

L'avant-projet de loi affine en particulier un certain nombre de points de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement de personnes. Il tient compte de la sixième réforme de l'Etat, qui tranfère les compétences relatives aux maisons de justice aux Communautés.

L'affinage du cadre législatif vise à améliorer les conditions permettant l'internement et l'exécution de la mesure d’internement. Une offre diversifiée et intégrée de traitements dans un environnement qui satisfait également aux exigences de sécurité est nécessaire afin de garantir et de concrétiser le droit aux soins. Ceci est atteint en recourant à des éléments techniques et d'infrastructures mais aussi à la sécurité dynamique, par exemple en investissant dans la qualité des relations dans le domaine de l'aide.  

L'avant-projet de loi sera soumis à la signature du Roi.  

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