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Précisions dans la procédure de reconnaissance de la qualité d'artisan

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 27 novembre 2015

Sur proposition du ministre des Classes moyennes et des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan.

L’avant-projet de loi prévoit désormais que l’absence de décision de la Commission ou du Conseil "Artisans" dans les délais légaux vaut comme acceptation de la demande de reconnaissance ou de la prolongation de la qualité d’artisan et non rejet. La loi du 19 mars 2014 prévoit notamment que l’artisan qui répond aux conditions définies par la loi peut introduire une demande à la Commission "Artisans" pour obtenir la qualité d’artisan et qu'il peut aussi introduire un recours contre la décision de la Commission auprès du Conseil "Artisans".

Outre quelques adaptations procédurales, l’avant-projet prévoit également que le non-respect des conditions de la loi ne peut aboutir à un retrait que dans l’hypothèse où celui-ci se prolonge pour une période de plus de 3 mois. L’avant-projet prévoit enfin la désignation de suppléants au sein du Conseil "Artisans".

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

 

 

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