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Contrats de concession

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 27 novembre 2015

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transposer en droit belge la directive européenne relative aux contrats de concession.

La directive européenne relative aux contrats de travaux et de services (2014/23/UE) est la première directive à part entière dans ce domaine. En prévoyant des règles claires pour l’attribution de contrats de concession, la directive donne plus de clarté quant à la gestion des concessions. Par ce biais, le gouvernement fédéral entend répondre à l'appel de la Commission européenne et mettre un terme à l’insécurité juridique dans ce domaine, ainsi qu’aux entraves de la libre prestation de services, qui provoquent des distorsions dans le fonctionnement du marché intérieur. Par ailleurs, l’avant-projet vise à mettre en place des règles simples et claires qui tiennent compte des spécificités des concessions par rapport aux marchés publics.

Dans ce cadre, l’avant-projet de loi renforce l’accès aux PME. Auparavant, l’absence d’une loi distincte et claire avait pour conséquence que des opérateurs économiques, plus particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), étaient privés de leurs droits au sein du marché intérieur et voyaient leur échapper d’importantes opportunités commerciales, tandis que les pouvoirs publics ne pouvaient déterminer des solutions optimales pour utiliser les deniers publics de manière à offrir aux citoyens de l’Union des services de qualité aux meilleurs prix. La nouvelle loi offre des réponses à ces préoccupations.

L’avant-projet de loi clarifie également les règles en vigueur. Des règles plus claires permettront en outre d’augmenter l’efficacité de la dépense publique, de faciliter l’accès des PME et de leur assurer une participation équitable à l’attribution de contrats de concession au niveau local et au niveau de l’Union.

L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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