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Abrogation de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 27 novembre 2015

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal relatifs à l'abrogation de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie.

Cette abrogation s'inscrit dans le cadre du transfert des allocations familiales vers les communautés et de la volonté de diminuer le nombre d’acteurs dans la branche des allocations familiales.

Concrètement, à partir du 1er janvier 2016, les employeurs ne règleront plus leur déclaration via la Caisse spéciale de compensation mais bien via l’Office national de sécurité sociale (ONSS). Cela ne change rien au règlement de cotisations spéciales en faveur de la batellerie : les cotisations seront toujours calculées sur la base de 22/25e de la rémunération brute.

Une période transitoire est prévue du 1er janvier 2016 jusqu’au 30 septembre 2016, date de l'abrogation de la Caisse spéciale de compensation, afin de clôturer le traitement des déclarations concernant le dernier trimestre pour lequel elle sera encore compétente (4e trimestre 2015).

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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