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Paiement d'heures supplémentaires dans le secteur public

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 10 juillet 2015

Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.

Conformément à l'accord de gouvernement, le projet permet de payer les heures supplémentaires en lieu et place du repos compensatoire actuellement prévu, lorsque surviennent des incidents imprévisibles nécessitant des mesures urgentes. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Le projet est soumis à la négociation syndicale. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 14/12/2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public

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