Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en FR NL

Assentiment à la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 7 février 2014

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie*.

La Convention prévoit des garanties afin de prévenir et réduire les risques d’apatridie. Elle contient un certain nombre de mesures que les Etats contractants doivent prendre pour accorder leur nationalité dans certains cas et ne pas la retirer arbitrairement dans d'autres. La règle principale prévoit notamment que tout Etat contractant doit accorder sa nationalité à l'individu né sur son territoire et qui, autrement, serait apatride. La ratification de cette Convention illustre l'action de la Belgique en faveur des droits de l'Homme, y compris le droit à une nationalité.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

* faite à New York, le 30 août 1961.

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

David MaréchalDavid Maréchal
Porte-parole (F) du Vice-Premier ministre Didier Reynders
+32 2 501 38 45
+32 478 42 19 15
Télécharger vCard
John HendrickxJohn Hendrickx
Porte-parole (N) du Vice-Premier ministre Didier Reynders
+32 2 501 39 20
+32 494 57 79 65
Télécharger vCard
Els CleemputEls Cleemput
Porte-parole de Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
+32 2 542 80 11
+32 475 29 28 77
Télécharger vCard