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Commission chargée de la surveillance des méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 6 juillet 2012

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant composition de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.

M. Jean-Claude Claeys, vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance de Gand, est nommé président.

M. Dominique Hendrickx, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles, est nommé membre suppléant.

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