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Modification du système des primes pour qualifications professionnelles dans le secteur infirmier

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 23 mars 2018

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au plan d’attractivité pour la profession infirmière en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables.

L’arrêté royal du 28 décembre 2011 a mis en place le financement d’une prime annuelle aux infirmiers agréés pour un titre ou une qualification professionnels particuliers qui répondent à certaines conditions. Il s’applique aux infirmiers travaillant dans un hôpital, dans un service agréé, dans une fonction agréée ou dans un programme de soins agréé qui prévoit cette spécialisation ou dans une maison de repos pour personnes âgées ou une maison de repos et de soins. Or, depuis la sixième réforme de l’Etat, seuls les hôpitaux sont restés de compétence fédérale.

L’accord social du secteur privé signé le 25 octobre 2017 prévoit, entre autres, la mise en oeuvre progressive des nouvelles classifications sectorielles de fonctions de l’Institut de classification de fonctions et d’un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé. La convention collective de travail du 11 décembre 2017 détermine toutes les mesures nécessaires afin de réaliser une introduction phasée, à partir du 1er mai 2018, des nouvelles échelles salariales. Les futurs barèmes applicables dans les établissements du secteur privé intégreront dès lors les primes pour les agréments pour titre et qualification professionnels particuliers (TTP/QPP).

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l’exécution du plan d’attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables

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