Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en NL FR

Système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 18 mai 2017

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques.

A demande des communes belges, l'avant-projet prévoit un système permanent d'avances en matière de taxe additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques. Ces avances couvre 80 % des recettes estimées pour un exercice d’imposition et constituent dès lors un mode de transfert alternatif du produit de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques de l’autorité fédérale vers les communes.

Les avances seront réparties sur 8 mois : les mois de septembre, octobre, novembre et décembre de l’exercice d’imposition en cours et les mois de janvier, février, mars et avril de l’année civile suivant l’exercice d’imposition. Cette mesure s’appliquera en principe à compter de l’exercice d’imposition 2017. Les communes ne pourront demander le cumul du paiement des avances avec l’attribution des recettes réelles durant un même mois.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Termes:

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Ferry ComhairFerry Comhair
Porte-parole du ministre Johan Van Overtveldt
+32 479 65 86 24
Télécharger vCard
Anaïs WalravenAnaïs Walraven
Conseillère Communication du ministre Johan Van Overtveldt
+32 (0)2 574 83 15
+32 (0)470 71 63 70.
Télécharger vCard