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Réglementation des activités économiques et individuelles avec des armes

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 21 avril 2017

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

L'avant-projet vise notamment à mettre en application l'accord de gouvernement concernant la législation sur les armes, à savoir :

  • Une nouvelle période de déclaration des armes soumises à autorisation : un délai d’un an est fixé pour les particuliers afin de déclarer les armes à feu soumises à autorisation pour lesquelles ils ne possèdent pas encore d’autorisation.
  • Une adaptation des conditions de transport d'armes imposées aux chasseurs : certaines conditions de sécurité sont retirées de la loi et seront revues dans un arraêté royal

En outre, l'avant-projet révise de manière pragmatique la loi sur les armes sur des points précis qui posent des problèmes pratiques ainsi que pour apporter des réparations formelles au texte de la loi, dans un souci d’améliorer la sécurité juridique et d'encourager le respect de la loi.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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